CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PLAN D est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé au 36 rue Yves Kermen 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 812 924 363 (ci-après « PLAN D »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Dossard. Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents. Les relations entre le Membre et PLAN D sont régies par les CGU.

Les CGV s’appliquent en complément des CGU et la politique de Confidentialité du Site.

ARTICLE 1. Définitions

Tout terme commençant par une majuscule et qui n’est pas défini dans les CGV à la signification qui lui est donné dans les CGU et à la page « Données personnelles et vie privée » du Site. 

Prix de Vente / Montant de la vente: désigne le montant que le Vendeur recevra pour son Dossard si son Offre de Vente est acceptée et payée par un Acheteur. Ce prix est proposé par PLAN D en accord avec l’organisateur.

Valeur d’achat Initiale : Désigne le prix payé par le vendeur auprès de l’organisateur pour l’achat du dossard dont il est titulaire.

Commission : désigne la rémunération perçue par PLAN D lors de la vente/l’achat d’un Dossard sur le Site. Elle est fixée par PLAN D et est révisable à tout moment.

Pack Organisateur : Désigne la somme encaissée par plan D pour le compte de l’organisateur. Cette somme est reversée par PLAN D à l’organisateur, et ne fait pas partie de la rémunération de PLAN D. Elle est fixée à la demande de l’Organisateur et est révisable à tout moment.

Prix de la Transaction : désigne le prix total payable par l’Acheteur lors de l’achat d’un Dossard sur le Site. Il s’agit du Prix de Vente augmenté de la Commission et -éventuellement- du Pack Organisateur ainsi que toutes les taxes incluses, notamment la TVA.

Offre de Vente : désigne la mise vente par le Vendeur de son Dossard sur le Site PLAN D.

Organisateur : désigne toute personne morale ou physique, responsable à quelque titre que ce soit de l’organisation de l’évènement sportif partenaire pour lequel une Offre de Vente a été mise en ligne sur le Site par un Vendeur. Il bénéficie en cette qualité d’organisateur de droits d’exploitation sur ladite manifestation sportive.

Participant : Désigne une personne physique disposant d’un Dossard valide lui permettant d’accéder et de participer à un événement grand public.

Compétition : Désigne un événement sportif grand public, gérée par un Organisateur.

ARTICLE 2.Généralités

PLAN D ne vend pas de Dossards. Seul le Vendeur est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat dudit Dossard. Les Dossards ne pourront donc être ni repris ni échangés par PLAN D. PLAN D n’est qu’un intermédiaire dans la relation entre le Vendeur et l’Acheteur.

PLAN D n’est pas Organisateur des évènements sportifs. Les règles et conditions fixées par l’Organisateur d’un évènement sportif restent pleinement applicables et l’Acheteur d’un Dossard accepte de les respecter dès lors qu’il achète un Dossard sur PLAN D, notamment, les règles de retrait des Dossards, la fourniture d’une licence ou d’un certificat médical et le règlement de la course.

PLAN D ne sera pas tenu responsable de toute décision prise par l’Organisateur, notamment l’annulation de l’évènement sportif. L’acheteur est tenu de vérifier, en amont de son achat de dossard sur PLAN D, qu’il sera en mesure de respecter ses obligations de Participant pour la compétition à laquelle il achète un dossard. Cela inclus notamment toutes les conditions d’accès à la compétition fixées par l’Organisateur, ainsi que le potentiel besoin de compléter ses informations de participant auprès de l’Organisateur après l’achat d’un Dossard sur PLAN D.

ARTICLE 3. Contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

Etablissement de l’offre de vente

Le Vendeur se connecte sur son compte PLAN D grâce à son identifiant et au mot de passe qu’il a créé lors de la création de son compte de Membre. Il renseigne toutes les informations requises par PLAN D quant à son Dossard, la preuve de son inscription à l’évènement sportif (notamment mais de façon non limitative : référence d’inscription, numéro de dossier, son adresse email utilisé pour son inscription à la course auprès de l’organisateur…).

Dès lors que la preuve de son inscription est obtenue par PLAN D, le prix de vente proposé par PLAN D est annoncé. Le vendeur a alors la liberté d’accepter ce prix de vente, en publiant son offre de vente, ou de le refuser, en arrêtant le processus d’établissement d’une offre de vente.

Pour terminer son processus d’établissement d’une offre de vente, le Vendeur doit notamment transmettre son relevé d’identité bancaire sous le format IBAN, et son adresse.  Ces informations sont nécessaires pour permettre aux Acheteurs potentiels de choisir le Dossard en connaissance de cause et obligatoires pour toute publication de l’Offre de Vente.

Le Vendeur a pris connaissance que les Dossards liés à des inscriptions de groupe (comme un club, une association, une entreprise ou tout autre forme de groupement de personnes enregistré comme tel auprès de l’organisateur) ne sont pas éligibles à l’échange de dossard sur PLAN D.  

Une fois le processus entièrement accompli, l’Offre de Vente est publiée et accessible depuis la page dédiée à l’évènement sportif sur PLAN D. Cette page contient un descriptif simple et succinct de l’évènement sportif permettant à l’Acheteur de reconnaître la compétition. PLAN D met à jour les informations présentes sur cette page en fonction des informations qu’il a reçu de la part de l’Organisateur. PLAN D ne pourrait pas être tenu responsable si la véracité et/ou la mise à jour de ces informations n’était pas correcte, car seules les informations officielles émises par l’Organisateur via ses canaux de communication (Site internet, email, etc hors PLAN D) font foi.

Le Vendeur garantit l’exactitude des renseignements qu’il publie dans l’Offre de Vente qu’il rédige et est responsable de toute mauvaise description du Dossard. PLAN D n’est pas responsable en cas d’informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Vendeur. Le Vendeur est le seul responsable de la licéité de son Offre de Vente. Le Vendeur doit s’assurer être autorisé à mettre en vente le Dossard, notamment s’il est expressément autorisé par l’Organisateur à vendre le Dossard pour le compte de ce dernier ou si le Vendeur ne met pas en vente à titre habituel des Dossards sur le Site. Le Vendeur reconnait expressément que la vente de Dossard à titre habituel peut faire l’objet d’une qualification d’acte de commerce au sens de l’article L121-1 du Code de commerce.

PLAN D envoie un email à l’adresse email communiquée à l’Organisateur lors de l’inscription à l’évènement sportif. Cet email a pour but de notifier à la personne inscrite à l’évènement sportif que le Dossard a été mis en vente sur le Site et lui permettre de signaler tout cas de fraude. PLAN D enverra un email à l’adresse email communiquée par le Vendeur à PLAN D pour notifier que la mise en vente du Dossard est effective.

Le Vendeur peut poster une Offre de Vente avant la fin des inscriptions auprès de l’Organisateur, dès lors que l’Organisateur en laisse la possibilité.

Le Vendeur peut supprimer son Offre de Vente sans frais à tout moment tant que le Dossard n’a pas été acheté par un Acheteur.

Le Vendeur a la possibilité d’attribuer le Dossard qu’il met en vente à une personne déterminée dans le cas où la course n’est pas sur liste d’attente. Pour le faire, lorsqu’il met en vente son dossard, il doit renseigner, à l’issue du processus, l’adresse email du destinataire qui recevra une notification lui indiquant qu’un Dossard pour un évènement sportif lui est réservé sur le Site. Le Dossard lui est alors réservé. Le Vendeur reconnait et accepte que la réservation du Dossard implique que ce Dossard ne sera pas visible sur la plateforme publique du Site sauf si le Vendeur modifie le statut du Dossard et le rend disponible à la vente sur la plateforme publique. Le Vendeur peut modifier le statut du Dossard et le rendre disponible à la vente sur la plateforme publique du Site en allant dans son compte vendeur. (PLAN D.fr puis rubrique « mon compte »).

Le Vendeur reconnait et accepte que si la personne qu’il a désignée n’achète pas le Dossard avant l’évènement sportif et qu’il ne modifie pas le statut du Dossard, ledit Dossard ne pourra être acheté par un autre Membre et le Vendeur ne sera alors pas remboursé.

Achat d’un Dossard

Pour acheter un Dossard, l’Acheteur se rend sur la page de l’évènement auquel il souhaite participer, puis choisi le dossard pour la course de son choix. Il devra ensuite être titulaire d’un compte sur PLAN D.fr pour effectuer l’acte d’achat. Pour s’inscrire à une compétition, il devra remplir toutes les informations rendues obligatoires par l’organisateur ou par PLAN D, qui sont demandées sur le Site PLAN D.fr ou -par la suite- sur le site de l’organisateur. Ces informations sont nécessaires à la bonne prise en compte de l’inscription de l’acheteur. Le paiement s’effectue par Carte Bleue et l’acheteur obtient alors une facture à son nom.

L’Acheteur confirme son choix de Dossard et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Le Vendeur est informé par PLAN D que le Dossard qu’il a mis en vente a fait l’objet d’une commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Dossard après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera PLAN D par email à l’adresse contact@PLAND.fr et la commande sera annulée et l’Acheteur sera alors remboursé si son compte a déjà été débité.

De même, dans le cas particulier où un même Dossard fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande puis ils seront remboursés.

PLAN D s’occupe ensuite d’avertir l’Organisateur des changements dans son registre des inscrits. La mise à jour du registre des inscrits peut se faire immédiatement dans le cas d’un processus de communication automatique, ou jusqu’au jour du départ de la course.

L’acheteur prend connaissance que dû à des contraintes techniques du côté de certains prestataires ou de PLAN D directement, un dossard acheté sur PLAN D n’est pas nécessairement vendable une nouvelle fois sur le site de PLAN D. Cela est notamment le cas avec toutes les courses liées au prestataire Njuko.

ARTICLE 4. Prix et paiement

Le Prix de Vente est unique par compétition et par Valeur d’achat initiale au sein d’un évènement sportif. Il est fixé par PLAN D suite à accord avec l’Organisateur. Le Prix de Vente peut excéder ou être inférieur au prix de l’inscription à l’évènement sportif fixé par l’Organisateur. Le prix peut être dans toute devise, telle que communiquée par PLAN D sur le site.

Le Prix de la transaction est affiché sur le site dans le processus d’achat et dépend de la compétition choisie. Le prix peut être dans toute devise, telle que communiquée par PLAN D sur le site. Le Prix de la transaction est affiché incluant la commission, le Pack Organisateur s’il existe et toute taxe comprise et inclus la TVA.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement du Prix de la Transaction peut s’effectuer par Carte Bleue uniquement. PLAN D ajoutera, le cas échéant, la TVA à la Commission.

La confirmation de l’achat du Dossard se fera lorsque PLAN D recueillera la confirmation bancaire du paiement de l’Acheteur.  L’acheteur recevra dans sa confirmation de paiement un détail précisant le Prix de la Vente, la Commission, le Pack Organisateur s’il existe et toutes les taxes, TVA Inclue.

L’acheteur est informé que pour être autorisé à participer à la compétition pour laquelle il achète un Dossard sur PLAN D, l’Organisateur peut lui demander de régler en sus certains frais indirects qui conditionnent son accès à la course.  L’acheteur prend connaissance que ces frais ne sont pas nécessairement encaissés par PLAN D, et qu’il doit par conséquent régler ces frais indirects directement auprès de l’Organisateur, ou auprès de tout prestataire désigné par l’Organisateur. Cela inclus notamment et non seulement et Pass Competition pour les non-licenciés.

PLAN D ne fournira jamais les informations de règlement de l’Acheteur au Vendeur. PLAN D percevra le paiement et le Vendeur est ensuite payé par virement bancaire, conformément aux clauses des CGV.

Le Montant de la Vente sera versé au Vendeur par virement bancaire sur le compte pour lequel le Vendeur aura renseigné son IBAN au moment de l’inscription. Le virement bancaire sera effectué au plus tard dans la semaine suivant la fin de l’évènement sportif auquel le Dossard donne accès.

La société PLAN D se réserve le droit de différer le paiement si elle a de bonnes raisons de croire que la vente est illégale ou qu’elle constitue une quelconque violation des CGV et des CGU. Le Vendeur doit fournir ses coordonnées bancaires (IBAN) pour que PLAN D puisse effectuer le versement du prix de son Offre de Vente. Cette information est obligatoire pour finaliser une Offre de Vente.

Dans le cas où la société PLAN D s’aperçoit l’IBAN communiqué par le vendeur est erroné, la société PLAN D s’engage à effectuer deux relances auprès du vendeur, lui demandant de mettre à jour ses coordonnées bancaires (IBAN) dans son espace personnel PLAN D. Sans réponse de la part du vendeur dans un délai de quinze jours suivant la seconde relance, la société PLAN D ne sera plus tenue de rembourser le vendeur, et la somme encaissée lui reviendra de plein droit.

Le Vendeur recevra le Montant de la Vente sur le compte bancaire dont il a communiqué les coordonnées à PLAN D selon les délais pratiqués par les établissements bancaires concernés. PLAN D ne maitrise pas ces délais.

ARTICLE 5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation, l’Acheteur et le Vendeur ne disposent pas d’un droit de rétractation. Tout acte de vente et d’achat d’un Dossard est donc définitif. Par conséquent, dès lors que le Prix de la Transaction a été payé par l’Acheteur, le Dossard est retiré du Site. Le Vendeur ne pourra donc pas participer à l’évènement sportif. L’Acheteur et le Vendeur ne pourront pas demander de remboursement du Prix de la Transaction et de toute Commission.

ARTICLE 6. Indivisibilité

La nullité d’un article des présentes CGV, ou la nullité d’un alinéa, paragraphe ou phrase de l’un des articles des présentes CGV ne saurait entrainer la nullité de l’article concerné au complet, ni même la nullité des CGV dans leur intégralité.